Barème de la valeur vénale des terres agricoles en 2020 – Décision du 8 Octobre 2021.
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ce qu’il faut retenir de l’actualité
Prêt immobilier – Déchèance du terme – Quel délai ? Cour de cassation.
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Valeur vénale des terres labourables et des prairies naturelles en 2020 pour les terres agricoles louées.
AUVERGNE – RHONES ALPES. BOURGOGNE – FRANCHE COMTE. BRETAGNE CENTRE – VAL DE LOIRE. GRAND EST. HAUTS-DE-FRANCE. NORMANDIE. NOUVELLE AQUITAINE. PAYS DE LA LOIRE. ÎLE-DE-FRANCE.
Modalités de prise en compte des appareils électriques de production d’eau chaude sanitaire thermodynamique dans la réglementation thermique – Arrêté.
Arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des appareils électriques de production d’eau chaude sanitaire thermodynamique dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants.
Location avec récupération de TVA – Démembrement de propriété – L’usufruitier peut-il récupérer la TVA sur le prix? Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 11 Novembre 2021, le Ministère de l’économie et des finances a précisé les conditions d’attribution du droit à déduction de la TVA qui a grevé le prix d’acquisition d’un bien immobilier en cas de démembrement de propriété. Cette situation se retrouvera lors de l’acquisition soumise à TVA d’un logement loué...
Valeur vénale des terres et prés libres en 2020 – Auvergne – Rhône -Alpes.
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Prolongation du dispositif de réduction d’impôt “Denormandie” – Projet de loi de finances 2022.
Le projet de loi de finances pour 2022 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 Novembre 2022. L’article 29 L du projet, prévoit de prolonger le dispositif de réduction d’impôt “DENORMANDIE” (article 199 novovicies du code général des impôts) jusqu’au 31 Décembre 2023. Ce dispositif devait initialement s’éteindre au 31 Décembre...
Prolongation du dispositif de réduction d’impôt Censi-Bouvard – Projet de loi de finances 2022.
Le 18 Novembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2022.
Nouvelle réduction d’impôt au titre de l’acquisition d’un logement neuf ou ancien – Projet de loi de finances 2022.
Le 18 Novembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2022. L’article 29 C du texte propose de créer une nouvelle réduction d’impôt accordée aux contribuables propriétaires d’ un logement et qui s’engagent à le louer à certaines catégories de personnes. Un article 199 tercies serait ajouté …
Modification du régime des aides ANAH aux bailleurs- Projet de loi de finances 2022 – Adopté en 1ere lecture.
'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2022, le 18 Novembre dernier.