Construction d’annexes en zone inconstructible – Conditions – Réponse ministérielle.
Construction d'annexes en zone inconstructible - Conditions - Réponse ministérielle.
A la une
ce qu’il faut retenir de l’actualité
L’audit énergétique règlementaire pour les logements proposes à la vente entrera en vigueur le 1er septembre 2022 – Ministère du logement.
La loi « Climat et Résilience » publiée le 24 août 2021 rend obligatoire, au 1er janvier 2022, la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme une passoire énergétique, c’est-à-dire dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe F ou G. Pour laisser …
Ventes immobilières – Vices cachés – Quel délai pour agir en garantie contre le vendeur – 2 ans ou 20 ans? – Cour de cassation.
Ventes immobilières - Vices cachés - Quel délai pour agir en garantie contre le vendeur - Cour de cassation.
Construction de bâtiments d’habitation – étude de faisabilité des solutions d’approvisionnement en énergie – Arrêté.
Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine
Réglementation environnementale 2020 – RGE 2020 – Diagnostic technique – Modalités – Arrêté.
Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte …
Loi de finances 2022 – Actifs numériques – Nouvelles modalités d’imposition des plus-values.
L’article 200 C du code général des impôts prévoit que les plus-value de cession d’actifs numérique sont imposées au taux de 12.5%. L’article 29 PA de la loi de finances définitivement adopté par l’Assemblée nationale en seconde lecture le 13 Décembre 2021, prévoit qu’à compter du 1er Janvier 2023, les contribuables qui peçoivent des plus-values...
Loi de finances 2022 – Prolongation des réductions d’impôt “DENORMANDIE” et “CENSI-BOUVARD”.
La loi de finances popur 2022 adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale prolonge les réductions d’impôts “CENSI-BOUVARD” et “DEORMANDIE”. La réduction d’impôt “CENSI-BOUVARD” est prolongée jusqu’au 31 Décembre 2022. La réduction d’impôt “DENORMANDIE” est prolongée jusqu’au 31 Décembre 2023....
Loi de finances 2022 – Nouvelle réduction d’impôt accordée au titre de l’acquisition de logements locatifs neufs ou anciens.
L’article 29 C de la loi de finances 2022, définitivement adoptée le 13 Décembre 2022, crée une nouvelle réduction d’impôt accordée au titre de l’acquisition de logements locatifs anciens ou neufs. Cette réduction d’impôt figure désormais sous le nouvel l’article 199 tricies du code général des impôts; Personnes éligibles à la réduction d’impôt : Sont...
Loi de finances 2022 – Aides ANAH – Réduction de la durée des conventions.
L'article 29 C de la loi de finances 2022, définitivement adoptée le 13 Décembre 2021, modifie l'article L.321-4 du code de la construction et de l'habitation.
Loi de finances 2022 – Aide à l’investissement locatif – Réduction des taux de TVA.
L’article 9 ter de la loi de finances 2022, définitivement adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale, crée une nouvelle aide à l’investissement locatif en étendant les taux réduit de TVA au titre de l’acquisition de logements locatifs sociaux destinés à la location. Pour rappel, les logements locatifs sociaux, sont ceux qui ouvrent droit au...