Loi de finances 2022 – texte définitif – Amortissement de la valeur des fonds de commerce.
Loi de finances 2022 - texte définitif - Amortissement de la valeur des fonds de commerce.
A la une
ce qu’il faut retenir de l’actualité
Exonération de taxe fonciére pour les constructions neuves – Conditions.
L'article 1383 du code général des impôts prévoit que les constructions neuves sont exonérées de taxe foncière pendant deux ans.
Exonération de taxe foncière pour les logements neufs financés à l’aide d’un prêt.
L'article 1384 A du code général des impôts prévoit que les constructions de logements financées à l'aide de certains types de prêts sont exonérées de taxe foncière pendant dix ans ou quinze ans.
Taux des crédits immobiliers National et régional – Décembre 2021.
Taux des crédits immobiliers National et régional – Décembre 2021.
Location de locaux professionnels – Conditions d’assujettissement à la TVA – Réponse ministérielle.
Location de locaux professionnels - Conditions d'assujettissement à la TVA - Réponse ministérielle.
Revenus fonciers – Les travaux dans les combles d’un immeuble loués sont-ils déductibles des revenus fonciers? Conseil d’Etat.
L’article 31 du code général des impôts dispose que sont décutibles des revenus fonciers les travaux suivants : les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire ; les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation. Ne sont jamais déductibles des revenus fonciers, les travaux de construction, reconstruction et d’agrandissement du local ou du...
Obtenir une exonération de taxe foncière pour vacance d’un logement loué – A quelles conditions ?
L’article 1389 du code général des impôts prévoit que les propriétaires d’une maison peuvent obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance si celle-ci est normalement destinée à la location. Le dégrèvement s’applique aussi aux appartements vacants qui sont normalement destinés à la location (Réponse ministérielle du 21 Juin 2001) Conditions du dégrèvement...
Bail – Responsabilité du bailleur pour des vices apparus en cours de bail – Condition – Cour de cassation.
Dans un arrêt du 13 Octobre 2021, la Cour de cassation a jugé que le bailleur d’un bien immobilier est tenu des vices cachés qui sont apparus en cours de bail. Le bailleur est tenu de les réparer, à défaut il engage sa responsabilité contractuelle pouvant aller jusqu’à la résolution du bail à ses torts....
Préemption SAFER – Relévement des seuils – Arrêté du 17/11/2021.
Préemption SAFER – Relévement des seuils – Arrêté du 17/11/2021.
Réduction d’impôt Scellier – La réduction d’impôt n’est pas conditionnée par le label BBC 2005 – Conseil d’Etat.
L’article 199 septvicies du code général des impôts prévoyait que les personnes physiques qui se portaient acquéreur d’un logement locatif neuf ou en vente en l’étét futur d’achèvement bénéficiaient d’une réduction d’impôt sur le revenu sous condition de mise en location du logement. Le logement devait bénéficier du label BBC 2005 ou haute performance énergétique....