ce qu’il faut retenir de l’actualité
Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l’article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes des Landes faisant l’objet d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre …
Tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe perçue à l’occasion de la construction, la reconstruction ou l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage au 1er Janvier 2022 :...
Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à la mention précisant la situation d’un bien immobilier vis-à-vis de l’obligation du premier alinéa de l’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation A compter du 1er Janvier 2022 les professionnels de l’immobilier qui publie sur tout type de support des annonces de vente de...
Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l’habitation relative aux conventions passées entre l’Etat, l’organisme propriétaire et l’organisme gestionnaire en application de l’article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l’article L. 351-2 (5°)
L’article 1464 F du code général des impôts prévoit que les entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes peuvent, sur délibération des communes ou des établissements publis de coopération intercommunale, être exonérées de cotisation foncière des entreprises lorsque l’entreprise exerce son entreprise dans une zone de revitalisation des...
Avis du 26 décembre 2021 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure Contrats de crédit consentis à des consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas …
Taux de l’usure pour les crédits à la consommation à compter du 1er Janvier 2022. Lire la suite »
L’indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2021, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 119,70.
L’indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre de 2021, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 117,61.
L’indice du coût de la construction du troisième trimestre de 2021, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 1 886.
Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances.