Avis du 26 décembre 2021 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure
Contrats de crédit consentis à des consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
| Catégorie | Taux de l’usure |
| Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros | 21,17% |
Prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros | 9,8% |
Prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros | 4,93% |
