ce qu’il faut retenir de l’actualité
La loi de finances pour 2022 a modifié les conditions d’imposition des plus-values de cession des actifs numériques. Les contribuables qui perçoivent des plus-values de cession d’actifs numériques disposent depuis le 1er Janvier 2021 d’une option : imposition au taux de 30% ou imposition des plus-values à l’impôt sur le revenu. Les opérations relevant du...
L’article 244 quater du code général des impôts prévoit que les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de formation de leurs dirigeants. La loi de finances pour 2022 a adapté le dispositif de crédit d’impôt pour les micro-entreprise. Les entreprises et personnes éligibles au crédit...
La loi de finances pour 2022 a remplacé le dispositif de déduction du revenu foncier dit “Cossse-Luer abordable” par une système de réduction d’impôt applicable à compter du 1er Mars 2022. Le dispositif de déduction “Cosse” prendra fin au 28 Février 2022, date d’enregistrement de la convention avec l’Agence nationale pour l’habitat. Les contribuables qui …
Fin anticipé du dispositif “COSSE-Louer abordable” – Fin au 28 Février 2022. Lire la suite »
Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment Le décret du 5 Janvier 2022 précise le niveau minimal de performance énergétique que doivent atteindre les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire...
Arrêté du 26 décembre 2021 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal Pour le premier semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé comme suit : Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,13 % ; Pour tous les autres cas : à 0,76 %....
Avis du 26 décembre 2021 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure Taux de l’usure à compter du 1er Janvier 2022 pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d’application...
L’article 150 U du code général des impôts prévoit que les contribuables qui cédent un logement autre que leur résidence principale bénéficient de l’exonération de la plus-value immobilière de cession lorsqu’ils s’engagent à remployer tout ou partie du prix de cession à l’acquisition ou à la construction d’un logement qui sera affecté à la résidence...
Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique. Le décret du 30 Décembre 2021 modifie les conditions d’attribution de “”MaPrimeRénov” accordée par l’Agence nationale de l’habitati au titre de la rénovation énergétique des logements. Nouvelle condition d’ancienneté du logement...
Conformément aux dispositions de l’article L. 331-11 du code de l’urbanisme, les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe d’aménagement, sont révisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études …