Avis du 26 décembre 2021 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure Taux de l’usure à compter du 1er Janvier 2022 pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d’application…
