A compter du 1er Mars 2023, le taux de l’usure pour les prêts immobiliers s’établit comme suit : Prêt à taux fixe: Taux de l’usure à compter du 1er Mars 2023. -prêts d’une durée inférieure à 10 ans 3,67 % -prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans 3,87 % -prêts …
Taux de l’usure des prêts immobiliers à compter du 1er Mars 2023. Lire la suite »
A compter du 1er Janvier 2023, le taux de l’usure pour les crédits immobiliers s’établit comme suit : Taux de l’usure pour les prêts à taux fixe : prêts d’une durée inférieure à 10 ans 3,41% -prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans 3,53% -prêts d’une durée de 20 ans...
Prêt Epargne logement et taux de l'usure - Refus de prêt justifié - Réponse ministérielle.
Avis relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier ou d’un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, …
Taux de l’usure des crédits immobiliers à compter du 1er Juillet 2022. Lire la suite »
Avis du 28 mars 2022 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure. Taux de l’usure pour les prêts à taux fixe: Taux de l’usure à compter du 1er Avril 2022. prêts d’une durée inférieure à 10 ans 2,51 % prêts...
Avis du 26 décembre 2021 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure Taux de l’usure à compter du 1er Janvier 2022 pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d’application...
Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations relative au crédit immobilier ou d’un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien. Seuil de l’usure applicableà compter...
Avis du 26 mars 2021 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure....
Seuil du taux de l'usure pour les prêts immobiliers à compter du 1er Janvier 2021.