taux de l'intérêt légal

Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022 – Arrêté.

Arrêté du 26 décembre 2021 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal Pour le premier semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé comme suit : Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,13 % ; Pour tous les autres cas : à 0,76 %....

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