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ce qu’il faut retenir de l’actualité
Prix de l’immobilier au 4e trimestre 2021 – Auvergne-Rhône-Alpes.
Prix de l’immobilier au 4e trimestre 2021 – Auvergne-Rhône-Alpes.
Exonération de cotisation foncière des entreprises en zone urbaine en difficulté – Actualisation des plafonds pour 2022.
l’article 1466 A du code général des impôts prévoit que les entreprises situées dans des zones urbaines en difficulté bénéficient d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises. Cette exonération est accordée dans la limite d’un plafond actualisé chaque année en fonction de la variation des prix. Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 12 Janvier …
Les obligations TRACFIN des professionnels de l’immobilier – Prévention du financement du terrorisme et du blanchiment de capitaux.
L’article L.561-2 8° du code monétaire et financier prévoit que sont soumis aux obligations en matière de lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment des capitaux, tous les professionnels de l’immobilier relevant de la loi “HOGUET” (loi n°70-9 du 2 Janvier 1970).Sont ainsi soumises aux obligations en matière de lutte contre le financement …
Les obligations de vigilance des professionnels de l’immobilier -Obligation d’identification.
Article L.561-5 du code monétaire et financier : les professionnels de l’immobilier doivent relever le nom et prénoms des personnes physiques avec lesquelles elles entrent en relation d’affaire. A cette fin, elles prennent en compte tout autre élement qui permettent d’établir l’identité du bénéficiaire effectif de l’opération , notamment la date et le lieu de...
Gestion locative – Règle de traitement des données personnelles – RGPD – Référentiel CNIL.
Afin d’accompagner les organismes louant un logement pour leur compte ou en tant que représentant du bailleur, la CNIL a adopté un nouveau référentiel pour les aider à élaborer des traitements conformes au RGPD. Les organismes mettant un logement en location ainsi que les intermédiaires participant à la mise en location d’un logement sont amenés...
Taux des crédits immobiliers National et régional – JANVIER 2022.
Taux des crédits immobiliers National et régional – JANVIER 2022.