Article L.561-5 du code monétaire et financier : les professionnels de l’immobilier doivent relever le nom et prénoms des personnes physiques avec lesquelles elles entrent en relation d’affaire. A cette fin, elles prennent en compte tout autre élement qui permettent d’établir l’identité du bénéficiaire effectif de l’opération , notamment la date et le lieu de…
