Article L.561-4-1 du code monétaire et financier : Les professionnels de l’immobilier doivent mettre en place un système d’évaluation et de gestion des risques, qui consiste en la mise en place de mesures techniques pour détecter les personnes et les opérations à risques. Composition du système d’évaluation et de gestion des risques : Le système d’évaluation…
