L’article L.561-2 8° du code monétaire et financier prévoit que sont soumis aux obligations en matière de lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment des capitaux, tous les professionnels de l’immobilier relevant de la loi “HOGUET” (loi n°70-9 du 2 Janvier 1970).
Sont ainsi soumises aux obligations en matière de lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment des capitaux ,les personnes physiques ou morales qui d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leurs concours, même, à titre accessoire aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à :
l’achat, la vente, la recherche, l’échange, la location ou sous location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis ;
- l’achat, la vente, la recherche, l’échange, la location ou sous location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis ;
- l’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;
- la souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d’habitat participatif donnant vocation à une attribution en jouissance ou en propriété;
- l’achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
- la conclusion de tout contrat d’immeubles à temps partagé régi par les articles L.121-60 et suivants du code de la consommation ;
- l’exercice des fonctions de syndic de copropriété;
Sont concernés notamment les agent immobiliers,les administrateurs de biens, les directeurs d’agence, les agents commerciaux et salariés des agents immobiliers.
Les obligations relatives au contrôle interne, de formation et d’information .
