La fraude fiscale est définie par l’article L.561-15 du code monétaire et financier . Il y a fraudre fiscale lorsqu’au moins l’un des critères ci desous est présent : utilisation de sociétés écrans dont l’ativité n’est pas cohérente avec l’objet social ou société qui ont leur siège dans un Etat ou un terriroire qui n’…
