ce qu’il faut retenir de l’actualité
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 9 Février 2022, l’administration fiscale a actualisé pour 2022 les tarifs de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, perçu sen région Île-de-France.
Le 4 Février 2022, la commission mixte paritaire du Parlement a adopté définitivement la proposition de loi intitulée “pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur”. Cette loi prévoit que les personnes qui ont souscrit une assurance emprunteur pourront la résilier à tout moment. La loi précise les...
L’arrêté du 26 Janvier 2022 modifie les obligations d’affichage des barèmes des prix par les agents immobiliers. Les professionnels de l’immobilier doit afficher le barème de prix affiché par l’agent immobilier. Ce barème doit mentionner les tarifs maximums des prestations proposés par l’agent immobilier , afin de permettre aux consommateurs de négocier à la baisse...
L’article L332-6 du code de l’urbanisme prévoit que les bénéficiaires d’un permis de construire peuvent se voir imposer par l’autorité publiques la réalisation d’équipements. Dans un arrêt du 30 Décembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que le coût des travaux qui peut être mis à la charge du bénéficiaire du permis de construire doit...
Dans une réponse ministérielle du 13 Janvier 2022, le Ministre de la justice a précisé les conditions de réalisation de travaux d’économie d’énergie sur les parties privatives décidés par les copropriétaires dans les immeubles soumis au statut de la copropriété. Obligation pour les copropriétaires de réaliser des travaux d’économie d’énergie : L’article R173-11 du code...
Des époux avaient acheté ensemble un appartement via un pacte de tontine. L’acte d’achat de l’appartement contenait un pacte de tontine. L’époux décède et laisse pour lui succéder son épouse et des enfants issus d’un premier mariage. Lors de la succession, les enfants issus du premier mariage conteste la succession au motif que le pacte...
Dans un avis du 1er Décembre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé l’étendue des droits des usufruitiers de parts sociales de sociétés civiles immobilières. Pour la Cour de cassation , l’usufruitier de parts sociales d’une société n’a pas la qualité d’associé . Il ne peut que jouir des droits que...
Arrêté du 27 janvier 2022 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée. L’arrêté du 27 Janvier 2022 a fixé pour la période du 1er Février 2022 jusqu’au 31 Juillet 2022, les taux d’intérêt des comptes épargne logements. Les taux d’intérêt pour les comptes et plan d’épargne logement sont fixés à 0.75% par an....
Prix au m² de l’immobilier ancien au 4e trimestre 2021 – Par région et ville.
L’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages s’établit à 107,85 en décembre 2021 (104,96 en décembre 2020 sur la base 100 en 2015). L’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages s’établit à 107,03 en décembre 2021 (104,09 en décembre 2020 sur la base 100 en …
Avis relatif à l’indice des prix à la consommation – Décembre 2021. Lire la suite »