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ce qu’il faut retenir de l’actualité
Arrêté du 10/10/2018 – Modèle de légende du règlement du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine.
Arrêté du 10 octobre 2018 fixant le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. L’article L.631 – 4 du code du patrimoine prévoit que les plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine doivent comprendre un rapport de présentation des objectifs du plan et un...
BOFIP du 3/10/2018 – Hangars agricoles – Panneaux solaires – Modalités d’imposition à la CFE.
Modalités d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des panneaux solaires situés sur le toit des hangars appartenant à des exploitants agricoles....
Projet de loi PACTE – Assurance vie – Nouvelles modalités de paiement, de garanties et de détermination de la valeur.
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, qui sera soumis au vote des députés à compter du 25 Septembre 2018, prévoit de modifier certaines dispositions concernant les contrats d’assurance vie. Sont ainsi concernées par les nouvelles dispositions législatives, les modalités de paiement de la prime des contrats d’assurance vie,...
Projet de loi PACTE – Clauses de solidarité dans les baux commerciaux – Interdiction.
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, (projet de loi PACTE), débattu à l’Assemblée Nationale à partir du 25 Septembre 2018, propose une modification de l‘article L.642-7 du code de commerce relatif au sort des contrats des entreprises qui sont cédées dans le cadre d’un plan de redressement ou...
Projet de loi PACTE – Travailleurs indépendants – Fin de l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié.
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, (projet de loi PACTE) sera présenté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 25 Septembre 2018. L’article 12 du projet de loi prévoit de mettre fin à l’obligation faite aux travailleurs indépendant d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle, et …
Projet de loi PACTE – Nouvelles conditions de radiation des travailleurs indépendants.
Le projet de loi “PACTE” (entreprise : croissance et distribution) qui sera discuté en première lecture le 25 Septembre 2018, prévoit une radiation automatique des travailleurs indépendants qui ne déclare pas leur chiffe d’affaire durant un délai déterminé....
La revue fiduciaire du 20/09/2018 – Meublés touristiques : gare au défaut d’autorisation !
“Pour lutter contre la multiplication des locations de courte durée dans les zones à forte tension locative, la loi Alur de 2014 a soumis la pratique du meublé touristique à un régime d’autorisation. Dans les zones définies (Paris, petite couronne et communes de plus de 200 000 habitants), le propriétaire d’un meublé destiné à l’habitation …