A la une
ce qu’il faut retenir de l’actualité
Travailleurs frontaliers – Prélèvement à la source – Modalités – Réponse ministérielle .
Dans une réponse ministérielle publiée au journal officiel de l’Assemblée National en date 9 Octobre 2018 , le ministre des comptes publiques précise les modalités du prélèvement à la source pour les travailleurs frontaliers....
Revenus du capital – Nouveau formulaire de télédéclaration et télépaiement obligatoire. Communiqué DGFIP.
Nouveau formulaire de télédéclaration et télépaiement obligatoire pour les déclarations à partir de septembre 2018.
Assurance vie – Versement du capital au concubin – Conditions – Cour de Cassation 3/10/2018.
Dans un arrêt du 3 Octobre 2018, ( n° 17-13.113, 1er chambre civile), la Cour de Cassation rappelle les conditions que doivent remplir les bénéficiaires d’un assurance vie-décès au titre du concubinage....
Plus-values immobilières – Majoration du prix d’acquisition du coût des matériaux acquis par le vendeur – Conseil d’État 12/10/2018.
Dans un arrêt du 12 Octobre 2018, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le cédant d’un bien immobilier peut minorer le prix d’acquisition, et par voie de conséquence la plus-value imposable, lorsqu’il fait ou a fait réaliser des travaux....