Newsletter juridique et fiscale – Semaine du 29/10/2018.

CONSTRUCTION -URBANISME :

⇒ Assurances construction - Attention à l'activité déclarée par le constructeur - Cour de Cassation 18/10/2018.

⇒ Urbanisme - Servitudes d'utilité publique - Modification de la représentation graphique - Arrêté du 22/10/2018

AGENT IMMOBILIER :

⇒ Agent Immobilier - Droit à commission - Valeur du compromis - Cour de Cassation 10/10/2018.

RÉSIDENCE DE TOURISME BAIL COMMERCIAL - LOYER :

⇒ Résidence de tourisme - Révision du loyer -Conditions - Cour de Cassation 25/10/2018.

AUTORITÉ DES MARCHES FINANCIERS :

⇒ Mise en garde contre le site amf-fr.org.

⇒ Acquisition d'une résidence principale via une SCI - Pas de déblocage de l'épargne salariale.

PROJET DE LOI DE FINANCES 2019 - Articles adoptés en première lecture

⇒ Immobilier - Création d'une nouvelle réduction d'impôt.

⇒ Dispositif "Pinel" - Nouvelles communes éligibles.

⇒Nouveau cas d'exonération de taxe foncière.

⇒Fin d'exonération pour certaines locations meublées.