ce qu’il faut retenir de l’actualité
“Depuis le 1er janvier 2017, les particuliers qui louent de manière régulière des logements meublés pour des courtes durées à une clientèle de passage doivent en principe s’immatriculer en tant que « professionnels » et s’affilier à une caisse d’assurance sociale et payer des cotisations sur leurs revenus locatifs. Ces bailleurs ont le choix entre trois régimes : celui …
Dans un communiqué du 4 Septembre 2018 et applicable à cette date, l’autorité des marchés financiers précise le champs d’application de l’article L.533-12-7 du code monétaire et financier. ...
Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d’informations auprès de certains professionnels du droit. Publics concernés : administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires, notaires ; instances représentatives de ces professions.
05/09/2018 : IF – Cotisation minimum – Actualisation, pour 2018, du barème de la base minimum et exonération de plein droit de cotisation minimum en faveur des redevables réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires ou de recettes (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 97).
Arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d’information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt ou d’un compte de paiement tenu par un établissement …
Arrêté du 5/09/2018 – Frais bancaires – Modalités d’information du public. Lire la suite »
Décret du 5 septembre 2018 portant classement de la commune de Vallon-Pont-d’Arc (Ardèche) comme station de tourisme. Par décret en date du 5 septembre 2018, la commune de Vallon-Pont-d’Arc (Ardèche) est classée comme station de tourisme.
Décret du 7 septembre 2018 portant classement de la commune de Vieux-Boucau-les-Bains (Landes) comme station de tourisme. Par décret en date du 7 septembre 2018, la commune de Vieux-Boucau-les-Bains (Landes) est classée comme station de tourisme.
Acquisition d’un logement en VEFA dans le cadre du dispositif ANRU au taux réduit de TVA et obligation de reverser la TVA en cas de revente du bien immobilier en viager.
L’article 199 (X bis) novovicies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l’article 68 de la loi de finances pour 2018 (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ) prévoit que le montant des frais et commissions payés au titre de l’acquisition d’un logement ouvrant droit à la …
Par plusieurs décrets en date du 24 Août 2018, publiés au Journal officiel du 25 Août 2018, 21 nouvelles communes ont été classés comme station de tourisme. Pour consulter le Journal officiel du 25 Août 2018 , cliquer ici Théoule-sur-Mer (Alpes-Maritimes) Orcières (Hautes-Alpes) Sauzon (Morbihan) Saint-Clément-des-Baleines (Charente-Maritime) Soustons (Landes) Samoëns (Haute-Savoie) Six-Fours-les-Plages (Var) Vallauris (Alpes-Maritimes) …
Classement de 21 nouvelles communes en station de tourisme – JO du 25/08/2018. Lire la suite »