Arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d’information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt ou d’un compte de paiement tenu par un établissement de paiement.
L'arrêté du 5 Septembre 2018 précise :
- les modalités de mise à disposition du public des informations relatives aux prix des produits et services qui sont liés à la gestion d'un compte de dépôt tenu par un établissement financier.
- la liste des informations devant être communiquées aux clients et au public et relatives aux prix des produits et services liés à la gestion d'un compte de dépôt.
- le contenu et la forme du document d'information tarifaire devant être mis à disposition du public et des clients des établissements tenant un compte de dépôt.
Pour consulter l'arrêté 5 Septembre 2018, cliquer ici
modalités de mise à disposition du public des informations relatives aux prix des produits et services liés à un compte de dépôt
- Les établissements qui tiennent des comptes de dépôt ou des comptes de paiement doivent porter à la connaissance de leurs clients et aux consommateurs les prix des produits et services qui sont liés à la gestion de ces comptes.
L'information doit être portée à la connaissance des clients ou des consommateurs sous les formes suivantes :
- mise à disposition sous forme électronique sur le site internet de l'établissement .
- Support papier ou tout autre support durable, en libre service dans les locaux de réception du public. Les documents d'information devront être présenté de manière permanente, constante, visible, lisible et aisément accessible.
Ces information devront être fournies gratuitement sur support papier ou tout autre support durable, à tout consommateur qui en fait la demande.
Contenu de l'information minimum devant être porté à la connaissance des clients et du public.
L'arrêté du 5 Septembre 2018 précise que l'information de l'information sur les prix des produits et services liés à la gestion d'un compte de dépôt ou de paiement doit porter sur les services les plus représentatifs liés à ce compte :
- Versement d’espèces;
- réception de virement
- remise de chèque.
Mise à disposition des clients et du public d'u document d'information tarifaire
L'établissement teneur du compte de dépôt ou de paiement doit mettre à disposition des clients et du public un document d'information tarifaire conformes au règlement n°2018/34 du 28 Septembre 2017.
Ce document devra être fourni gratuitement sous forme électronique sur le site internet de l'établissement et en libre service dans les locaux de réception du public
