Projet de loi PACTE – Nouvelles conditions de radiation des travailleurs indépendants.

Le projet de loi “PACTE” (entreprise : croissance et distribution) qui sera discuté en première lecture le 25 Septembre 2018, prévoit une radiation automatique des travailleurs indépendants qui ne déclare pas leur chiffe d’affaire durant un délai déterminé….

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