La revue fiduciaire du 20/09/2018 – Meublés touristiques : gare au défaut d’autorisation !

“Pour lutter contre la multiplication des locations de courte durée dans les zones à forte tension locative, la loi Alur de 2014 a soumis la pratique du meublé touristique à un régime d’autorisation. Dans les zones définies (Paris, petite couronne et communes de plus de 200 000 habitants), le propriétaire d’un meublé destiné à l’habitation qui souhaite le louer de manière répétée pour de courtes durées doit obtenir l’autorisation préalable de changement d’usage prévue par la loi. À défaut, il s’expose au prononcé d’une amende civile qui peut s’élever jusqu’à 50 000 euros.”

Pour consulter la suite de l’article, cliquer ici

Retour haut de page