https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=E0DFDE892782E701B421DB007DCCF8FF.tplgfr32s_3?idArticle=JORFARTI000037882545&cidTexte=JORFTEXT000037882341&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Le 18 Décembre 2008, l'Assemblée Nationale a adopté en dernière lecture la loi de finances pour 2019, et le principe de lentrée en vigueur au 1er Janvier 2019 du prélèvement à la source au titre de l'impôt sur le revenu.
Le prélèvement à la source consiste pour chaque contribuable à verser chaque mois un acompte sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2019; acompte calculé sur l"impôt sur le revenu payé en 2018 au titre des revenus de 2017.
Les contribuables qui bénéficient des réductions d'impôt "PINEL" et "CENSI-BOUVARD", bénéficieront immédiatement de la réduction d'impôt sous la forme d'un acompte versé par l'administration fiscale.
Le 18 Décembre 2018, l'Assemblée Nationale a adopté en dernière lecture la loi de finances pour l'année 2019. Les députés ont voté l'article 11 de la loi qui modifie le zonage des communes éligibles à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 novovicies du code général des impôts (dispositif "Pinel").
Le projet de loi de finances 2019, adopté en première lecture le 24 Novembre 2018 par l’Assemblée Nationale, modifie le dispositif de réduction “PINEL”....
Le projet de loi de finances pour 2019, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, proroge l’éligibilité au dispositif Pinel des logements situés en zone B2 et C....
L’article 2 nonies du projet de loi de finances pour 2019 a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 24 Novembre 2018....
Dans un arrêt du 18 Juillet 2018 (9e et 10e chambre n°n° 412142), le Conseil D’État précise les modalités d’appréciation du nombre maximum de logements ouvrant droit à la réduction d’impôt Scellier que le contribuable fait construire. Le principe vaut également pour le dispositif de réduction d’impôt prévu à l’article 199 novovicies du code général des...
L’article 199 (X bis) novovicies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l’article 68 de la loi de finances pour 2018 (LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ) prévoit que le montant des frais et commissions payés au titre de l’acquisition d’un logement ouvrant droit à la …
