Toutes la législation, réglementation des professionnels du placement, de l’immobilier, du placement et de la gestion de patrimoine.
La configuration est alors la suivante : l'agent immobilier a conclu un mandat de vente avec un vendeur de biens immobiliers, prévoyant une rémunération et a fait signer la vente à un acquéreur avec lequel il avait un mandat de recherche de biens.
La clause de dédit est celle par laquelle une des parties au contrat se voit reconnaître la possibilité de ne pas exécuter son engagement contre une somme d’argent déterminée versée à l’autre partie au contrat.
techniques particulières de construction à mettre en œuvre dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
L'arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, répertorie toutes les zones du territoire français concernées par les mouvements de terrain consécutif à la sécheresse et la réhydratation des sols argileux et pour lesquels toute construction doit être précédée d'une étude géotechnique.
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 6 Août 2020, l’administration fiscale allège les obligations des gérants ou dépositaires des actifs de fonds communs de placement à risques (FCPR) et de fonds professionnels de capital investissement (FCPI).
L'arrêté précise le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Le décret modifie le seuil de déclenchement de la composante « pays » de la correction pour volatilité utilisée pour calculer la meilleure estimation des passifs mentionnée à l’article R. 351-2 du code des assurances. Il consiste en une modification de l’article R. 351-6 de ce même code.
Commercialisation de logements neufs par un agent immobilier - Le mandat avec le promoteur est-il obligatoire ? Cour de cassation.
L'article L134-1 du code de commerce définit l'agent commercial comme : "un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale."
