Agent commercial – Le pouvoir de négocier le prix conféré à l’agent commercial est-il une condition d’accès au statut des agents co ? Cour de justice de l’Union européenne.

L'article L134-1 du code de commerce définit l'agent commercial comme : "un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale."

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