Le décret modifie le seuil de déclenchement de la composante « pays » de la correction pour volatilité utilisée pour calculer la meilleure estimation des passifs mentionnée à l’article R. 351-2 du code des assurances. Il consiste en une modification de l’article R. 351-6 de ce même code.
Publics concernés :
organismes d'assurance et de réassurance.
Objet :
modification d'une règle relative au régime prudentiel des organismes d'assurance et de réassurance.
Entrée en vigueur :
les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice :
le décret modifie le seuil de déclenchement de la composante « pays » de la correction pour volatilité utilisée pour calculer la meilleure estimation des passifs mentionnée à l'article R. 351-2 du code des assurances. Il consiste en une modification de l'article R. 351-6 de ce même code.
