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Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
L'article L.134-3 du code de commerce prévoit que l'agent commercial peut sans autorisation accepter la représentation de nouveaux mandant.
Les agents commerciaux peuvent donc librement exercer leur activité au profit de plusieurs entreprises et mandants. Aucun autorisation du mandant n'est donc requise pour exercer d'autres activités au profit d'autres personnes.
Cependant, l'article L.134-3 du code de commerce et la jurisprudence posent deux limites à ce principe de liberté
Dans un arrêt du 11 Mars 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé l'étendue des obligations de l'agent immobilier auquel est confié un mandat de gestion locative et un mandat de recherche de locataire.
a cour d'appel de Paris, dans un arrêt de Janvier 2020 (n°18/00677 du 16 Janvier 2020) a précisé la portée et l'étendue du devoir d'information de l'agent immobilier auquel est confié un mandat de gestion d'un local commercial loué sous le statut des baux commerciaux.
our rappel, le décret du 22 Décembre 2019 pris en application de l'article 199 (X) novovicies du code général des impôts est entrée en vigueur le 1er Avril 2020.
Dans un arrêt du 30 Mars 2018 la Cour d'appel de Paris a eu à statuer sur le droit à commission de deux professionnels de l'immobilier qui avaient conclu chacun un mandat de recherche de bien avec le même acquéreur.
L'article L.134-12 du code de commerce prévoit qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
L'agent commercial est un mandataire qui agit de façon totalement indépendante. Il n'y a aucun lien de subordination entre l'agent commercial ou agent mandataire et son mandant.
Cependant, lorsqu'il sera établi l'existence d'un lien de subordination juridique entre l'agent mandataire ou agent commercial et le mandant, alors la relation contractuelle sera requalifiée en contrat de travail.
On l’attendait et elle est née : une base de données collaborative des biens vendus et loués en France. Il manquait à la profession un site dédié aux professionnels de l’immobilier réunissant l’ensemble des informations nécessaire aux expertises. Ce site devait être totalement indépendant des grands groupes et dédié exclusivement aux professionnels. Et voilà que …
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le présent décret modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, afin de prolonger en avril 2020, avec des adaptations, le premier volet du dispositif, d'ouvrir le dispositif aux entreprises en difficulté à l'exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 et d'apporter certains ajustements au deuxième volet du dispositif.