Agent commercial – Exercice de l’activité pour un concurrent et droit à indemnité de fin de contrat – Cour d’appel de Basse Terre.

L'article L.134-12 du code de commerce prévoit qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

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