Contrat d’agent commercial les clauses d’exclusivité sont-elles légales ? Requalification en contrat de travail.

L’article L.134-3 du code de commerce prévoit que l’agent commercial peut sans autorisation accepter la représentation de nouveaux mandant.
Les agents commerciaux peuvent donc librement exercer leur activité au profit de plusieurs entreprises et mandants. Aucun autorisation du mandant n’est donc requise pour exercer d’autres activités au profit d’autres personnes.
Cependant, l’article L.134-3 du code de commerce et la jurisprudence posent deux limites à ce principe de liberté

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