Contrat d’agent commercial (mandataire en immobilier )- Requalification en contrat de travail.

L’agent commercial est un mandataire qui agit de façon totalement indépendante. Il n’y a aucun lien de subordination entre l’agent commercial ou agent mandataire et son mandant.
Cependant, lorsqu’il sera établi l’existence d’un lien de subordination juridique entre l’agent mandataire ou agent commercial et le mandant, alors la relation contractuelle sera requalifiée en contrat de travail.

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