Tous les taux de l’usure
Pour le second semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé : Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,15 %. Pour tous les autres cas : à 0,77 %. Pour consulter l’arrêté du 27 Juin 2022.
Taux de l’usure pour les crédits à la consommation Taux de l’usure des crédits immobiliers Taux de l’usure pour les prêts professionnels aux personnes physiques Taux de l’usure pour les prêts aux personnes morales
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. Catégories Seuil de l’usure applicable à compterdu 1er juillet 2022 Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable 2,61 % Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe : – Prêts d’une durée initiale …
Taux de l’usure pour les prêts aux personnes morales à compter du 1er Juillet 2022. Lire la suite »
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. Seuil de l’usure applicable à compter du 1er juillet 2022 Découverts en compte 15,39 % Pour consulter l’avis publié au Journal officiel du 27 Juin 2022.
Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier ou d’un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, …
Taux de l’usure des crédits immobiliers à compter du 1er Juillet 2022. Lire la suite »
Contrats de crédit consentis à des consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les …
Taux de l’usure pour les crédits à la consommation à compter du 1er Juillet 2022. Lire la suite »
Avis du 28 mars 2022 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure Taux de l’usure pour les prêt à la consommation: Taux de l’usure Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros 21,11 % Prêts d’un montant supérieur...
Avis du 28 mars 2022 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure. Taux de l’usure pour les prêts à taux fixe: Taux de l’usure à compter du 1er Avril 2022. prêts d’une durée inférieure à 10 ans 2,51 % prêts...
Avis du 26 décembre 2021 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure Taux de l’usure à compter du 1er Janvier 2022 pour les contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d’application...
Avis du 26 décembre 2021 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure Contrats de crédit consentis à des consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas …
Taux de l’usure pour les crédits à la consommation à compter du 1er Janvier 2022. Lire la suite »