Taux de l’usure pour les crédits à la consommation à compter du 1er Juillet 2022.

Contrats de crédit consentis à des consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.

CatégoriesSeuil de l’usure applicable à compter du 1er juillet 2022
Prêts d’un montant inférieur
ou égal à 3 000 euros

21,11 %

Prêts d’un montant supérieur à
3 000 euros et inférieur ou égal
à 6 000 euros

9,87 %

Prêts d’un montant supérieur
à 6 000 euros

4,93 %

Pour consulter l’avis publié au Journal officiel du 27 Juin 2022.

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