Contrats de crédit consentis à des consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
Catégories | Seuil de l’usure applicable à compter du 1er juillet 2022 |
Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros | 21,11 % |
Prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros | 9,87 % |
Prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros | 4,93 % |
Pour consulter l’avis publié au Journal officiel du 27 Juin 2022.