Taux de l’usure pour les prêts aux personnes morales à compter du 1er Juillet 2022.

Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

Catégories	Seuil de l’usure applicable à compter du 1er juillet 2022
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable	2,61 %
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe :
– Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans	2,75
– Prêts d’une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	2,83
– Prêts d’une durée initiale de 20 ans et plus	3,03
Découverts en compte	15,39 %
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans	2,56 %

Pour consulter l’avis au Journal officiel du 27 Juin 2022.