Taux de l’usure à compter du 1er Octobre 2021.
Taux de l'usure à compter du 1er Octobre 2021.
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Taux de l'usure à compter du 1er Octobre 2021.
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Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations relative au crédit immobilier ou d’un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien. Seuil de l’usure applicableà compter...
Contrats de crédit consentis à des consommateurs ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien. Seuil de l’usure applicableà compter du 1er juillet …
Avis du 26 mars 2021 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure. Taux de l’usure pour les prêts professionnels consentis à des personnes physiques: Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une...
Avis du 26 mars 2021 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure. Catégories Seuil de l’usure applicable à compter du 1er avril 2021 Prêts d’un montant inférieurou égal à 3 000 euros 21,07 % Prêts d’un montant supérieur à3 000...
Avis du 26 mars 2021 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure....
Seuil du taux de l'usure pour les prêts immobiliers à compter du 1er Janvier 2021.
Taux de l'usure applicable à compter du 1er Janvier 2021
Arrêté du 24 novembre 2020 aménageant les catégories de prêts servant de base à l'application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires.