Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022 – Arrêté du 27/6/2022.

Pour le second semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé :

Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,15 %.

Pour tous les autres cas : à 0,77 %.

Pour consulter l’arrêté du 27 Juin 2022.