Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
L’arrêté de 30 Juin 2022 fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d’emplacements destinées au stationnement sécurisé des vélos, en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment, selon l’article R. 113-18 du code de la construction et de l’habitation. Il précise également la valeur du rapport entre le coût des travaux et la valeur des bâtiments mentionné à l’article R. 113-13 du même code, lors de travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d’habitations ou un bâtiment.
Nombre minimal d’emplacements destinés au stationnement de vélos dans les bâtiments neufs:
| Catégories de bâtiments | Seuil minimal de places de stationnement pour véhicules motorisés | Cyclistes visés | Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos |
| – Ensemble d’habitation – (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) | Sans objet | Occupants | 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales |
– Bâtiments à usage industriel ou tertiaire – constituant principalement un lieu de travail | Sans objet | Salariés | 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment |
– Bâtiments accueillant un service public | Sans objet | Agents | 15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment |
Usagers | 15% de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment | ||
– Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques | Sans objet | Clientèle | 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements |
Nombre minimal d’emplacements destinés au stationnement de vélos dans les bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux:
| Catégories de bâtiments | Seuil minimal de places de stationnement pour véhicules motorisés | Cyclistes visés | Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos |
| – Ensemble d’habitation – (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) | 10 | Occupants | 1 emplacement par logement |
– Bâtiments à usage industriel ou tertiaire – constituant principalement un lieu de travail | 10 | Travailleurs | 10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment |
Bâtiments accueillant un service public | 10 | Agents | 10% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment |
10 | Usagers | 10% de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment | |
– Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques | 10 | Clientèle | 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 places |
Nombre minimal d’emplacements destinés au stationnement de vélos dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel:
| Catégories de bâtiments | Seuil minimal de places de stationnement pour véhicules motorisés | Cyclistes visés | Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos |
| Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel | 10 | Travailleurs | 10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en application du I du R. 113-14) |
10 | Travailleurs | Au maximum 10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire selon les dispositions de l’article 2 du présent arrêté (pour l’application du II du R. 113-14) |
