taux de l'usure prêts professionnels

Taux de l’usure pour les prêts aux personnes morales à compter du 1er Juillet 2022.

Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. Catégories Seuil de l’usure applicable à compterdu 1er juillet 2022 Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable 2,61 % Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe : – Prêts d’une durée initiale …

Taux de l’usure pour les prêts aux personnes morales à compter du 1er Juillet 2022. Lire la suite »

Taux de l’usure des prêts professionnels à compter du 1er Avril 2021.

Avis du 26 mars 2021 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure. Taux de l’usure pour les prêts professionnels consentis à des personnes physiques: Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une...

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