Taux de l’usure pour les prêts aux personnes morales à compter du 1er Juillet 2022.
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. Catégories Seuil de l’usure applicable à compterdu 1er juillet 2022 Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable 2,61 % Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe : – Prêts d’une durée initiale …
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