Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier ou d’un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
Taux de l’usure pour les prêts à taux fixe:
| Catégories | Seuil de l’usure applicable à compter du 1er juillet 2022 |
| prêts d’une durée inférieure à 10 ans | 2,60 % |
– prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 2,60 % |
– prêts d’une durée de 20 ans et plus ; | 2,57 % |
Taux de l’usure pour les prêt à taux variable:
| Seuil de l’usure applicable à compter du 1er juillet 2022 | |
| Prêts à taux variable | 2,45 % |
Taux de l’usure pour les prêts relais:
| Seuil de l’usure applicable à compter du 1er juillet 2022 | |
| Prêts-relais | 2,99 % |
Pour consulter l’avis publié au Journal officiel du 27 Juin 2022.
