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Une nouvelle construction dans le jardin voisin vous empêche d’admirer le paysage ou vous prive de soleil ? Un voisin bruyant vous réveille régulièrement la nuit, ou est source de pollution ? Premier réflexe : il faut prouver le préjudice. Parvenir à faire démolir l’extension d’une maison construite par les voisins parce qu’elle gâche la …
Comment réagir face à un « trouble anormal du voisinage » ? Lire la suite »
L’article L332-6 du code de l’urbanisme prévoit que les bénéficiaires d’un permis de construire peuvent se voir imposer par l’autorité publiques la réalisation d’équipements. Dans un arrêt du 30 Décembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que le coût des travaux qui peut être mis à la charge du bénéficiaire du permis de construire doit...
Dans une réponse ministérielle du 13 Janvier 2022, le Ministre de la justice a précisé les conditions de réalisation de travaux d’économie d’énergie sur les parties privatives décidés par les copropriétaires dans les immeubles soumis au statut de la copropriété. Obligation pour les copropriétaires de réaliser des travaux d’économie d’énergie : L’article R173-11 du code...
Des époux avaient acheté ensemble un appartement via un pacte de tontine. L’acte d’achat de l’appartement contenait un pacte de tontine. L’époux décède et laisse pour lui succéder son épouse et des enfants issus d’un premier mariage. Lors de la succession, les enfants issus du premier mariage conteste la succession au motif que le pacte...
Dans un avis du 1er Décembre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé l’étendue des droits des usufruitiers de parts sociales de sociétés civiles immobilières. Pour la Cour de cassation , l’usufruitier de parts sociales d’une société n’a pas la qualité d’associé . Il ne peut que jouir des droits que...
Selon deux rapports officiels, la crise sanitaire a profité de façon contrastée aux villes de plus de 10.000 habitants. Si la plupart tirent parfaitement leur épingle du jeu, une minorité est en net retrait. Découvrez les gagnantes et les perdantes. Plus vertes, à «taille humaine», offrant une meilleure qualité de vie, les villes moyennes ont …
Ces villes moyennes qui prennent vraiment leur revanche, et les autres… Lire la suite »
Certaines grandes villes continuent de voir leurs prix grimper malgré un début d’année plutôt calme. Quels sont les effets de l’inflation sur le marché immobilier ? Les réponses grâce à l’indice des prix immobiliers Meilleurs Agents- « les Echos » (IPI) du 1 er février 2022. La traditionnelle accalmie hivernale, déjà visible depuis fin octobre …
Immobilier : les prix de l’ancien se stabilisent. Lire la suite »
La visite d’un bien peut se faire sur votre propre initiative ou par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Le cas échéant, il vous donne un bon de visite. Quelles sont les implications? Si vous êtes à la recherche d’un bien immobilier, vous avez probablement effectué de nombreuses visites d’appartements ou de maisons. Comme vous le savez …
Bon de visite d’agence immobilière: comment ça marche? Lire la suite »
Si vous vivez dans une copropriété, vous devez vous occuper des parties communes et respecter les règles de votre immeuble. L’essentiel à savoir sur l’entretien et le changement des volets. Vivre en copropriété a de nombreuses implications. En tant que copropriétaire, vous avez des obligations envers les autres. Vous devez vous occuper des parties communes …
Copropriété: comment gérer l’entretien et le changement des volets? Lire la suite »
Les loyers affichés par les bailleurs pour la location nue d’un appartement progressent depuis un an. Mais les montants varient sensiblement selon le nombre de pièces, relève SeLoger. La crise a-t-elle contraint les bailleurs à revoir leurs prétentions à la baisse ? A en croire les dernières données fournies par SeLoger, on peut le croire. …
Immobilier locatif : quel loyer espérer dans votre ville avec un appartement ? Lire la suite »