Dans un avis du 1er Décembre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé l’étendue des droits des usufruitiers de parts sociales de sociétés civiles immobilières. Pour la Cour de cassation , l’usufruitier de parts sociales d’une société n’a pas la qualité d’associé . Il ne peut que jouir des droits que…
