Dans une réponse ministérielle du 13 Janvier 2022, le Ministre de la justice a précisé les conditions de réalisation de travaux d’économie d’énergie sur les parties privatives décidés par les copropriétaires dans les immeubles soumis au statut de la copropriété. Obligation pour les copropriétaires de réaliser des travaux d’économie d’énergie : L’article R173-11 du code…
