Permis de construire – Travaux d’équipements pouvant être mis à la charge du bénéficiaire du permis – Conseil d’Etat.

L’article L332-6 du code de l’urbanisme prévoit que les bénéficiaires d’un permis de construire peuvent se voir imposer par l’autorité publiques la réalisation d’équipements. Dans un arrêt du 30 Décembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que le coût des travaux qui peut être mis à la charge du bénéficiaire du permis de construire doit…

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