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A compter du 31 Décembre 2021, le crédit d’impôt prévu par l’article 200 quater du code général des impôts, accordé au titre de la rénovation énergétique des logements prendra fin. Cependant, l’article 12 du projet de loi de finances pour 2021, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 20 Octobre 2021, prévoit que les...
L’article 12 du projet de loi de finances pour 2021 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 20 Octobre 2020. Cet article crée un nouveau crédit d’impôt au profit des contribuables qui font poser dans leur résidence principale un système de charge pour véhicule électrique. Les conditions: L’acquisition et la pose du...
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2021, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, crée un nouveau dispositif de crédit d’impôt accordé aux petites et moyennes entreprises au titre de la rénovation énergétique des bâtiments dont elles sont propriétaires ou locataire, au sein desquels elles exploitent leur activité....
Dans une réponse ministérielle du 5 Novembre 2020, le ministère de l’économie et des finances est revenu sur les obligations déclaratives portant sur les coffres-forts. Le ministre précise que l’article 164 FD de l’annexe 4 du code général des impôts prévoit que les établissements financiers doivent transmettre à l’administration fiscale les renseignements relatifs aux déclarations...
Le 20 Octobre 2020, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le première partie du projet de loi de finances pour 2021. L’article 3 sexies du projet de loi propose de modifier l’article 150 U du code général des impôts en modifiant l’exonération d’imposition au titre des plus-values immobilières réalisées par les particuliers. Cette exonération...
Dans une réponse ministérielle du 20 Octobre 2020 le Ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales a précisé que les communes sorties du zonage de revitalisation rurale sur le fondement de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 mais qui continuaient à bénéficier jusqu’au 31 Décembre 2020 des...
L’article 1 de la loi n°2020-935 du 30 Juillet 2020 portant loi de finances rectificatives pour 2020 a prévu que les communes et établissements publics de coopération intercommunales pouvaient, jusqu’au 31 Juillet 2020, voter une délibération par laquelle elles décident d’instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises....
les plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de titres à une société qu’ils contrôlent sont placées de plein droit sous le régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI. Ces plus-values doivent être déclarées sur la déclaration d’ensemble des revenus. L’article 106 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a apporté des précisions et assouplissements en cas de réinvestissement du produit de la cession des titres apportés dans la souscription de parts ou actions de véhicules de capital-investissement procédant à des appels de fonds progressifs, en application du d du 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI.
Le décret procède aux modifications rendues nécessaires par ce nouvel aménagement législatif s’agissant des obligations déclaratives relatives au report d’imposition des plus-values réalisées par les particuliers sur le fondement de l’article 150-0 B ter du CGI.
L’assemblée nationale a adopté en première lecture la première partie du projet de loi de finances pour 2021. Elle a voté l’article 8 quater du texte qui crée un article 150 VE au code général des impôts. Ce dispositif prévoit que les personnes qui cèdent à titre onéreux un bien immobilier bénéficient d’un abattement de...
Les article 3 Octies et 3 quaterdecies du projet de loi de finances 2021 a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 24 Octobre 2020.
Ces articles modifient l'article 200 F du code général des impôts qui prévoit que les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un local à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel ou d'un terrain à bâtir par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposées au taux réduit de 19% lorsque les conditions suivantes sont réunies :