COVID 19 -Communes sorties des zonages ZRR – Prorogation du dispositif jusqu’au 31 Décembre 2022 – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 20 Octobre 2020 le Ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales a précisé que les communes sorties du zonage de revitalisation rurale sur le fondement de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 mais qui continuaient à bénéficier jusqu’au 31 Décembre 2020 des…

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