Le 20 Octobre 2020, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le première partie du projet de loi de finances pour 2021. L’article 3 sexies du projet de loi propose de modifier l’article 150 U du code général des impôts en modifiant l’exonération d’imposition au titre des plus-values immobilières réalisées par les particuliers. Cette exonération…
