L’article 1 de la loi n°2020-935 du 30 Juillet 2020 portant loi de finances rectificatives pour 2020 a prévu que les communes et établissements publics de coopération intercommunales pouvaient, jusqu’au 31 Juillet 2020, voter une délibération par laquelle elles décident d’instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises. Les…
