Pinel – Modification des catégories de logements éligibles au dispositif à partir de Janvier 2021 – Projet de loi de finances 2021.
Modification des catégories de logements éligibles au dispositif pinel.
Actualité fiscale
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Pinel – Maintien des taux de réduction d’impôt pour certaines catégories de logements – Projet de loi de finances 2021.
Le 19 Novembre 2020, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2021. Les articles 45 septies et 45 otcies du texte modifie les taux de réduction d’impôt des dispositifs “PINEL METROPOLE” et “PINEL OUTRE-MER” Cependant ces deux articles prévoient que certaines catégories de logements continueront à bénéficier des...
Projet de loi de finances 2021 – Pinel outre mer – Modification du dispositif.
L’article 45 septies du projet de loi de finances pour 2021 modifie le dispositif de réduction d’impôt prévu par l’article 199 novovicies du code général des impôts; réduction accordée au titre des investissements locatifs en outre-mer....
Pinel métropole – Modification des taux de la réduction d’impôt – Projet de loi de finances 2021.
Les articles 45 septies et 45 octies du projet de loi de finances pour 2021 ont été adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 Novembre 2020. Ces articles modifient les taux de réduction d’impôt du dispositif de réduction d’impôt prévu par l’article 199 novovicies du code général des impôts dispositif “PINEL”....
COVID 19 – Crédit d’impôt au profit des bailleurs – Projet de loi de finances 2021.
L’article”43 sexdecies du projet de loi de finances 2021, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, crée un crédit d’impôt au profit des bailleurs personnes physiques ou morales qui abandonnent ou renoncent aux loyers afférents à des locaux professionnels ou commerciaux durant la période de confinement qui a débuté le 29 Octobre 2020 (décret n°n°...
Nouveaux cas d’exonération de taxe foncière – Projet de loi de finances 2021.
Le 19 Novembre 2020 l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2021. L’article 42 undecies du projet de loi prévoit un nouveau cas d’exonération de taxe foncière. Cette nouvelle exonération ne bénéficiera qu’aux propriétaires de terrains non bâtis qui auront passé une convention environnementale prévue par l’article L132-3...
Réduction d’impôt “GIRARDIN” industrielle – Modification – Projet de loi de finances 2021.
Cet article modifie les conditions de reprise de la réduction d'impôt accordée au titre des investissements productifs neufs réalisés en outre-mer et prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Réduction d’impôt “GIRARDIN” – Prolongation du dispositif – Projet de loi de finances 2021.
' Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2021.
Prolongement du crédit d’impôt au titre des investissements forestiers-Projet de loi de finances 2021.
L’article 42 B du projet de loi de finances adopté en première lecture le 19 Novembre 2020 par l’Assemblée nationale prévoit de prolonger le crédit d’impôt accordé au titre des investissements forestiers, prévu par l’article 200 quindecies du code général des impôts. Ce dispositif devait s’éteindre au 31 Décembre 2020. Il est prolongé jusqu’au 31...
Prime transition énergétique – Caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux – Arrêté du 17/11/2020.
L’arrêté du 17 Novembre 2020 (relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique) précise les caractéristiques techniques et les modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime pour la transition énergétique prévue par...