Nouveaux cas d’exonération de taxe foncière – Projet de loi de finances 2021.

Le 19 Novembre 2020 l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2021. L’article 42 undecies du projet de loi prévoit un nouveau cas d’exonération de taxe foncière. Cette nouvelle exonération ne bénéficiera qu’aux propriétaires de terrains non bâtis qui auront passé une convention environnementale prévue par l’article L132-3…

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