Toute l’actualité fiscale du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.
La loi de finances pour 2021 a été promulguée le 29 Décembre 2020. L’article 14 de la loi de finances modifie l’article 150 U (II°7° et 8°) du code général des impôts qui instaure une exonération d’impôt sur le revenu au profit des contribuables qui réalisent des plus-values immobilières à l’occasion de certaines cessions de...
Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 à L. 520-8 du code de l’urbanisme). les tarifs au mètre carré...
Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises prévu à l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 Publics concernés : petites...
Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : – valeur mensuelle : 3 428 euros ;– valeur journalière : 189 euros. Le présent article s’applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des …
Arrêté du 22/12/ 2020 – Plafond de la sécurité sociale pour 2021. Lire la suite »
Obligations déclaratives des bénéficiaires de plans d'épargne retraite - Décret.
Dans le Bulletin officiel des finances publiques, l’administration fiscale a précisé les dispositions de l’article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, applicable à compter du 1er Janvier 2021. La loi de finances pour 2020 a prévu qu’à compter du 1er Janvier 2021 ne sont éligibles à la...
Dans un communiqué du 30 Novembre 2020, le Ministère des finances a précisé les conditions dans lesquelles les redevables de la taxe d’habitation pouvaient moduler leurs prélèvements mensuels suite à la baisse programmé de cet impôt....
Dans un arrêt du 26 Novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’acquéreur d’un bien immobilier qui décide de continuer d’affecter ce bien à des opérations taxables à la TVA et qui le vend par la suite à un tiers n’utilisant plus ce bien immobilier à des opérations taxables à...
Dans un rescrit fiscal publié au Bulletin officiel des finances publiques du 3 Décembre 2020, l’administration fiscale a précisé les conditions qui permettent à un contribuable de bénéficier d’un exonération d’impôt au titre des plus-values immobilières de cession d’un logement qui n’est plus affecté à la résidence principale du cédant, suite à un sinistre. Question...
Les nouvelles communes en zone de revitalisation rurale en 2020.