ce qu’il faut retenir de l’actualité
Lorsqu’un propriétaire donne à bail un local (hors local d’habitation à uage de résidence principale) sans écrit, l’article 1736 du code civil prévoit que le locataire ou le propriétaire peuvent donner congé à n’importe quel moment mais en en observant les délais fixés par l’usage des lieux. Dans un arrêt du 16 Novembre 2023, la...
Les résidences de tourisme, les EPAD et résidences étudiantes acquises neuves ou dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement , sont le plus souvent vendues dans le cadre d’un bail commercial. L’acquéreur passe un bail commercial de neuf ans avec un exploitant de la résidence dans laquelle se situe le logement...
L’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque l’état des lieux de sortie d’un logement ne peut être établi de façon contradictoire et amiablement entre le locataire et le bailleur, ou par un tiers mandaté par ces deu parties, il doit être établi par un commissaire de justice, sur l’initiative...
L’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages s’établit à 118,43 en octobre 2023 (113,90 en octobre 2022 sur la base 100 en 2015). L’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages s’établit à 117,54 en octobre 2023 (113,16 en octobre 2022 sur la base 100 en …
Avis relatif à l’indice des prix à la consommation. Lire la suite »
INDICATEURS OCTOBRE 2023 TENDANCE Taux 4.12 % Durée 253 mois21 ans 1 mois Coût relatif moyen 4.1 Marché du neuf dont accession seule 4.11 % 4.12 % Marché de l’ancien dont accession seule 4.10 % 4.10 % Activité marché des crédits En trimestre glissant Montant de Production– 30,6 % Nombre de prêts– 28,2 % Annuel glissant Montant de Production– 44,2 % Nombre de prêts– 43,5 % Pour consulter l’analyse …
CSA Logement – Analyse des taux des crédits immobiliers pour le mois d’Octobre 2023. Lire la suite »
Les prêts in fine sont des opérations de crédit accordé par des établissements financiers à des particuliers ou des entreprises et par lesquels une banque prête un certain montant sur une durée déterminée. Pendant toute la durée du crédit, l’emprunteur ne rembourse que les intérêts du prêt et à l’échèance de celu-ci il devra rembourser...
En cas de catastrophe naturelle, reconnue par un arrêté dit de catastrophe naturel (inondation, séisme etc…), les personnes propriétaires d’un logement ayant subi un aléa naturel et qui sont assurés bénficient d’une indemnité versée par la compagnie d’assurance. Le code des assurances prévoit que les contrats d’assurance ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre...
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 8 Novembre 2023, l’administration fiscale est revenue sur l’exonération de cotisation foncière dont bénéficiaient certaines locations en meublée. A compter des impositions de 2024, toutes les locations meublées sont imposables à la cotisation foncière des entreprises, y compris celle qui sont consenties à des société d’exploitation. Avant...
es exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour l’année …
